Commission des libérations conditionnelles du Canada – Suspension du casier judiciaire

Une demande de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée grâce) peut être remplie par les particuliers sans l’aide d’un avocat ou de toute autre agence.

Si cinq (5) ans (infraction sommaire) ou dix (10) ans (acte criminel) se sont écoulés depuis que vous avez purgé votre dernière peine, vous pouvez demander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada une suspension de casier judiciaire. Tout ce que vous devez savoir se trouve dans une brochure publiée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, disponible gratuitement au bureau des archives de tout service de police.

Les livrets de demande de suspension de casier judiciaire peuvent également être téléchargés sur le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à l’adresse suivante:
http://pbc-clcc.gc.ca/prdons/servic-eng.shtml

Contact téléphonique : 1-800-874-2652 (sans frais)
Contact par courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Contact par site Web : https://www.canada.ca/en/parole-board/services/record-suspensions.html